Contrat de prêt à usage
(articles 1875 et suivants du Code civil)
Entre les soussignés :
Commune de Sanem
60, rue de la Poste
L-4477 Belvaux
Luxembourg (ci-après, le « Prêteur »),
d’une part,
et
l’ « Emprunteur » et, ensemble avec le Prêteur, les « Parties »),
d’autre part,
il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
I. Objet
Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux, en conformité avec les dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil, à l’Emprunteur, qui accepte, les biens qu’il a sélectionnés et réservés sur le site https://guttgeschier.myturn.com/
(ci-après, les « Biens prêtés »).
II. Durée
Le présent prêt à usage des Biens prêtés est consenti par le Prêteur pour une durée de 7 jours, à compter de la date de réservation des biens.
A l’échéance du présent contrat, les Biens prêtés devront être restitués au Prêteur, sous peine d’astreinte fixée conventionnellement à cinq euros (5,00 EUR) par jour de retard.
La reconduction tacite du présent contrat est expressément exclue.
Si pendant la durée convenue, il survient au Prêteur un besoin pressant et imprévu des Biens prêtés, celui-ci pourra en solliciter la restitution immédiate.
III. Destination des Biens prêtés
L’Emprunteur s’oblige à n’utiliser les Biens prêtés que dans le cadre de l’usage décrit comme suit et à l’exclusion de tout autre :
Exécution de travaux dans un cadre privé ou celui d’une association sans but lucratif
L’Emprunteur déclare avoir toutes les connaissances et compétences requises pour utiliser les Biens prêtés conformément à leur destination, et en utilisant les équipements de protection adaptés. L’utilisation se fera sous sa responsabilité exclusive.
IV. Etat
L’Emprunteur reconnait que, sous réserve de ce qui suit, les Biens prêtés lui sont remis en bon état de fonctionnement.
V. Obligations de l’Emprunteur
L’Emprunteur s’engage à :
- prendre les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le Prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés et/ou d’erreur dans la désignation sus-indiquée ;
- veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation des Biens prêtés et s’opposer à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, prévenir immédiatement le Prêteur afin qu’il puisse agir directement ;
- conserver les Biens prêtés pendant toute la durée du contrat en bon état de réparation et d’entretien, et par dérogation à l’article 1890 du Code Civil, prendre à sa charge les éventuelles dépenses extraordinaires, nécessaire et urgentes ;
- restituer les Biens prêtés au Prêteur au terme convenu en état propre ;
- prendre en charge les frais de nettoyage en cas de restitution des Biens prêtés dans un état sale ;
- se faire assurer par une compagnie d’assurance contre l’incendie et tous autres dégâts encourus par ou causés par les Biens prêtés, ainsi que contre les risques et le recours de tous tiers relatifs aux Biens prêtés ou à tout dégât causé par les Biens prêtés, pendant toute la durée du prêt et en justifier à toute réquisition du Prêteur ;
- affecter au bénéfice du Prêteur toute indemnité due à l’Emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour quelque cause que ce soit, en cas de sinistre affectant les Biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait pas au Prêteur ;
- se conformer aux lois, règlements et autres règles en vigueur relatifs à l’usage des Biens prêtés, de sorte que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché ; et
- faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des Biens prêtés, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’Emprunteur pourrait être victime.
VI. Obligations du Prêteur
Le Prêteur s’engage à :
- laisser l’Emprunteur jouir gratuitement des Biens prêtés jusqu’au terme convenu ci-dessus, sans préjudice de la faculté d’en réclamer la restitution en cas de un besoin pressant et imprévu ; et
- ne demander aucune redevance, indemnité d’occupation ou autre contrepartie pécuniaire à l’Emprunteur, sans préjudice du droit de réclamer le paiement de l’astreinte fixée conventionnellement pour défaut de restitution des Biens prêtés.
VII. Incessibilité
Le présent contrat est conclu intuitu personae. L’Emprunteur ne saurait, en aucun cas, ni céder, ni prêter, en totalité ou en partie, son droit de se servir des Biens prêtés.
VIII. Clause résolutoire
A défaut pour l’Emprunteur d’exécuter l’une quelconque des clauses, obligations et conditions du présent contrat, la résiliation de ce dernier sera encourue de plein droit quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
IX. Frais
Tous frais, honoraires et droits résultant du présent contrat et de tous actes qui en constitueront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’Emprunteur qui s’y oblige.
X. Compétence – Loi applicable
Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat de bail devront être portées devant les juridictions luxembourgeoises compétentes.
Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois.
